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 Assurances et garanties
 GARANTIE DECENNALE :
Elle couvre tous les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages de clos et de couvert ainsi que celle des équipements qui leur sont liés ou qui les rendent impropres à la destination. Elle court sur les dix années à partir de la réception.
- GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT :
Elle porte sur les éléments dissociables susceptibles d’être déposés de leur support sans détérioration.
Exemple : Robinetterie.GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Reprise des désordres pendant 1 an, à compter de la réception, signalés (lors de la réception) ou par lettre recommandée pour les désordres révélés après la réception.
- GARANTIE DES FABRICANTS :
Ils sont solidaires au titre des garanties décennales.
- GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE :
Elle a pour but de permettre la réparation rapide des malfaçons. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de réparation des ouvrages.
- GARANTIE DE REMBOURSEMENT :
En cas d’impossibilité d’obtenir le permis de construire ou de refus de prêts, les sommes versées sont restituées.
- GARANTIE DE LIVRAISON :
Etablie par AGEMI, elle garantit le Maître d’Ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution, ou en cas de disparition du Constructeur.
- GARANTIE DE PRIX RESPECTE :
Etablie par une Compagnie d’Assurance, elle garantit au Maître l’Ouvrage, le respect du prix convenu au contrat de construction et s’engage sur les délais de livraison.
 FFC
Votre sécurité
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