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Le permis de construire : droit d’urbanisme et PLU

plu main

Se lancer dans la construction d’une maison nécessite de passer par plusieurs étapes clés. Une fois votre contrat de construction et le compromis de vente du terrain signés, la prochaine étape est l’obtention du permis de construire. Retrouvez notre article sur « les étapes de construction de votre maison ».

 

La demande

La demande de permis de construire se fait auprès de la mairie de la commune où votre terrain est situé. Elle est constituée d’un dossier comprenant un formulaire administratif, une copie du cadastre, un plan de masse et des façades ainsi qu’une photo du terrain, une coupe et un dessin décrivant le projet. A noter qu’il n’est pas nécessaire de posséder le terrain lors de la demande, une promesse de vente suffit.

Votre projet devra être conforme aux règles d’urbanisme et il est donc important d’en prendre connaissance afin de mettre toutes les chances de votre côté. Le CU (certificat d’urbanisme) renseigne sur la constructibilité d’un terrain ainsi que sur les droits et obligations qui y sont liés. Il est d’ailleurs conseillé de demander un certificat d’urbanisme avant d’acheter son terrain. Par la suite, il est recommandé de prendre connaissance de certains documents tels que le RNU, PLU ou POS.

 

plu et plan de maison

 

Quelques règles d’urbanisme

Le RNU (règlement national d’urbanisme) s’applique aux communes françaises exceptées celles dotées d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou d’un POS (plan d’occupation des sols). Le RNU impose des conditions de localisation, desserte, implantation, volume et aspect de la construction. Au niveau national, le RNU détermine la salubrité, la sécurité publique, la conservation d’un site classé, les atteintes aux lieux avoisinants… Le PLU est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau d’une commune. Il précise quels sont les besoins en matière de développement économique, agriculture, aménagement de l’espace, environnement, transport, équipements, services…. Depuis 2000, le PLU remplace, petit à petit, le POS (plan d’occupation des sols) devenu moins opérationnel.

En l’absence de PLU, c’est le principe de constructibilité limitée qui s’applique. C’est-à-dire que les constructions sont interdites en dehors des zones déjà urbanisées.

Petit conseil pour y voir plus clair : vous pouvez demander de l’aide à votre constructeur de maison. Des spécialistes examineront votre dossier et vous aideront à le compléter au mieux afin qu’il ait plus de chances d’aboutir.

 

regles d'urbanisme

 

Délai

En principe, le délai d’instruction du permis de construire est de deux mois après réception du dossier pour les maisons individuelles. Sachez que si aucune réponse ne vous est parvenue passé le délai réglementaire (précisé dans le récépissé), il s’agit d’un permis de construire tacite.

Enfin, il est important de noter que, pendant deux mois, toute personne peut s’opposer à la validation du permis de construire, un voisin mécontent par exemple. Il est donc recommandé de ne pas commencer la construction tout de suite. Votre permis est valable trois ans. Si votre chantier n’a pas démarré durant cette période, il deviendra caduc.

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